(37) Pour évaluer si les produits importés avaient, en ce qui concerne les quantités et les prix, compromis les effets correctifs des mesures applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de la RPC, recours a été fait aux meilleures informations disponibles sur les quantités et les prix des exportations des sociétés n’ayant pas coopéré, à savoir les données vérifiées provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré et les données Comext. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union au considérant 226 du règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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