(45) Au vu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la RPC a été contourné, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, par des opérations de réexpédition à partir de la Malaisie.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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