(47) En particulier, au vu du faible niveau de coopération consenti par les producteurs-exportateurs chinois, la mesure étendue doit correspondre à celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 91/2009 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 85 % applicable au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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