(51) Il s’est avéré que deux sociétés n’ont pas exporté le produit durant la période d’enquête et aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la nature de leurs activités. En conséquence, aucune exemption n’a pu leur être accordée à ce stade. Dans le cas où il apparaîtrait, après l’extension des mesures antidumping en vigueur, que les conditions de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies, ces deux sociétés pourront toutefois demander que leur situation soit revue.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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