(53) La même société a également allégué qu’il n’y aurait pas eu de consultation du comité consultatif, telle que visée à la première phrase de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête a été ouverte à la demande de la Commission après consultation du comité consultatif, même si cela n’a pas été explicitement mentionné dans le règlement d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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