(54) Il est apparu que sept sociétés ont fourni des informations fausses ou trompeuses. En application de l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, ces sociétés ont été informées de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les informations communiquées par leurs soins et se sont vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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