(55) Les explications complémentaires fournies par ces sociétés n’ont toutefois pas suffi à modifier la conclusion selon laquelle ces sociétés avaient fourni des informations trompeuses. En application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour ces sociétés ont donc été établies sur la base des données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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