(56) Deux de ces sept sociétés se sont révélées avoir dissimulé des importations de produits finis provenant de la RPC. L’une de ces sociétés avait également falsifié des factures. Une autre société en Malaisie fabriquant et exportant des éléments de fixation et qui avait demandé à bénéficier d’une exemption s’est avérée liée à cette société.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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