(58) Enfin, il s’est avéré que deux autres sociétés ont dissimulé les liens qu’elles entretiennent l’une avec l’autre, ont caché qu’elles n’avaient pas les capacités de production suffisantes pour produire ce qu’elles exportaient et ont entravé l’enquête en ne fournissant pas les informations requises.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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