(59) Compte tenu des conclusions sur la modification de la configuration des échanges et sur les pratiques de réexpédition, telles qu’énoncées aux considérants 22 à 34 ci-dessus et compte tenu de la nature des informations trompeuses, telle qu’établie aux considérants 56 à 58 ci-dessus, les exemptions demandées par ces sept sociétés n’ont pas pu, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, être octroyées.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.