(60) Une société n’a pas pu montrer d’installation de production d’éléments de fixation et a refusé l’accès à ses comptes. En outre, des preuves de pratiques de réexpédition durant la période d’enquête ont été établies. Par conséquent, en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, l’exemption n’a pas pu être accordée.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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