(64) Une autre de ces huit sociétés est également liée à une société sise en RPC qui est soumise aux mesures initiales. Cependant, cette société malaisienne a été créée en 1998 par ses propriétaires taïwanais qui n’ont créé la filiale en RPC que dans une phase ultérieure, mais avant toutefois que les mesures contre la RPC n’entrent en vigueur. Il n’existe aucune preuve que ces liens aient été établis ou aient servi pour contourner les mesures en vigueur sur les importations en provenance de la RPC au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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