(67) Si l’exemption se justifie, la Commission proposera, après consultation du comité consultatif, de modifier le présent règlement en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2011
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011R0723)
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