(3) L'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la liste de l'UE prend en compte les navires de pêche figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
Règlement d'exécution (UE) n° 724/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 724/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 724/2011
Versionacte d'origine du 25/07/2011 (CELEX 32011R0724)
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