(12) Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en conséquence de l’approbation, compte tenu de la situation spécifique résultant du passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient cependant d’appliquer les principes ci-dessous. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.
Règlement d’exécution (UE) n° 736/2011 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 736/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 736/2011
Versionacte d'origine du 26/07/2011 (CELEX 32011R0736)
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