(6) L’Autorité a communiqué, pour commentaires, le rapport d’évaluation au notifiant ainsi qu’aux États membres et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Elle a également rendu public le rapport d’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) n° 736/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 736/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 736/2011
Versionacte d'origine du 26/07/2011 (CELEX 32011R0736)
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