Version d'origine : acte du 28/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 745/2011EUR-Lex →
1. Les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent être utilisés pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour désigner des gaufrettes qui ne sont pas conformes au cahier des charges établi pour la dénomination «Karlovarské trojhránky».
2. Les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou qui avaient été acquises par l’usage avant le 19 octobre 2004 ne sont pas annulées, et leur utilisation ne peut être empêchée en vertu de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» en tant qu’indication géographique protégée, pour autant que, par ailleurs, les dispositions générales du droit des marques commerciales soient respectées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.