(22) Compte tenu des recommandations de cet avis scientifique, il convient de modifier le modèle type de demande d’autorisation de nouvelles méthodes figurant à l’annexe VII du règlement (UE) no 142/2011.
Règlement (UE) n° 749/2011 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 749/2011
RattachementRèglement (UE) n° 749/2011
Versionacte d'origine du 29/07/2011 (CELEX 32011R0749)
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