Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02011R0753-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2011).
TexteRèglement (UE) n° 753/2011
RattachementRèglement (UE) n° 753/2011
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02011R0753-20240913)
Référencearticle 14 du règlement (UE) n° 753/2011EUR-Lex →
Le présent règlement est applicable:
a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d) à toute personne morale, tout groupe, toute entreprise ou toute entité établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
e) à toute personne morale, tout groupe, toute entreprise ou toute entité en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée en tout ou partie dans l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.