Les États membres et la Commission s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les juridictions nationales.
Règlement (UE) n° 753/2011 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02011R0753-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2011).
TexteRèglement (UE) n° 753/2011
RattachementRèglement (UE) n° 753/2011
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02011R0753-20240913)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.