(4) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits.
Règlement (UE) n° 753/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 753/2011
RattachementRèglement (UE) n° 753/2011
Versionacte d'origine du 01/08/2011 (CELEX 32011R0753)
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