(5) Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies et le caractère contraignant des résolutions du Conseil de sécurité.
Règlement (UE) n° 753/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 753/2011
RattachementRèglement (UE) n° 753/2011
Versionacte d'origine du 01/08/2011 (CELEX 32011R0753)
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