(6) Étant donné que le protocole précédent a expiré le 27 février 2011 et que le protocole est appliqué à titre provisoire depuis le 28 février 2011, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 28 février 2011,
Règlement (UE) n° 779/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 779/2011
RattachementRèglement (UE) n° 779/2011
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011R0779)
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