Une période transitoire d’un an est instaurée en faveur des opérateurs non établis au sein de l’aire géographique délimitée dans le cahier des charges afférent à la dénomination «Parmigiano Reggiano», et qui ont procédé légalement aux opérations de découpe et conditionnement du fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano» hors de ladite aire géographique délimitée depuis au moins cinq ans antérieurement au 16 avril 2009.
Règlement (UE) n° 794/2011 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/08/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 794/2011
RattachementRèglement (UE) n° 794/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0794)
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