Règlement (UE) n° 794/2011 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 794/2011
RattachementRèglement (UE) n° 794/2011
Versionacte d'origine du 08/08/2011 (CELEX 32011R0794)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 794/2011EUR-Lex →

(12) À la lumière de ces éléments, les modifications doivent être approuvées et une période transitoire d’un an doit être introduite.

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