(11) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement d'exécution (UE) n° 797/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 797/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 797/2011
Versionacte d'origine du 09/08/2011 (CELEX 32011R0797)
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