(105) Les ventes aux clients indépendants ont été considérées comme destinées au «marché libre», tandis que les ventes ou transferts à des entités liées ont été considérés comme destinées au «marché captif».
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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