(113) Un producteur de l’Union a indiqué que les importations indiennes, qui étaient fondées sur les données d’Eurostat, ont été mal estimées car les statistiques d’exportation indiennes indiquent des volumes d’exportation plus élevés que ceux indiqués par Eurostat. À cet égard, il convient de noter que c'est la pratique constante de la Commission d’utiliser Eurostat comme base pour les statistiques d’importation. Il est en outre noté que les statistiques d’exportation indiennes n’indiquent pas la destination finale des exportations, ni si elles sont effectivement entrées dans l’Union. Cet argument a dû être rejeté.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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