(114) Compte tenu de la quantité d’importations indiennes extrêmement faible, qui est entrée sur le marché de l’Union en libre pratique, aucune conclusion valable ne peut être tirée en ce qui concerne la sous-cotation des prix. En ce qui concerne les importations sous le régime du perfectionnement actif, la marge de sous-cotation constatée était négative. Toutefois, ces importations s’élevaient à moins de dix tonnes et ne concernaient qu’un seul type de produit (céfalexine), qui est aussi le moins représenté et le plus cher sur le marché. Par conséquent, il a été conclu que les données concernant les importations sous le régime du perfectionnement actif n'étaient pas représentatives aux fins d’un calcul de sous-cotation significatif et ne convenaient pas pour une analyse approfondie.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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