(122) En ce qui concerne les importations en provenance de Singapour, tous les producteurs de l’Union ont fait valoir qu’elles avaient été faites au prix de transfert entre des parties liées. Dans ces circonstances, inclure ces importations fausserait les prix moyens des autres pays tiers. Il est à noter que si ces importations devaient être exclues de la comparaison de prix, la conclusion ci-dessus concernant la marge de sous-cotation ne changerait pas de façon significative, et le constat que les importations à bas prix n’ont pas eu d’incidence sur la rentabilité de l’industrie de l’Union resterait valide.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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