Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d'exécution (UE) n° 803/2011EUR-Lex →

(131) Un producteur de l’Union a fait valoir que l’impact des prix des importations en provenance de l’Inde sur l’industrie de l’Union n’avait pas été correctement évalué. À cet égard, il est tout d’abord précisé qu’aucune sous-cotation n’a été constatée comme indiqué au considérant 115. En outre, comme indiqué au considérant précédent, les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de 4 % sur la période considérée. Dans ces circonstances, il est considéré que les importations en provenance de l’Inde n’ont pas eu d’effet négatif sur la situation de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).