(156) Sur la base de données statistiques officielles indiennes, il a été établi que les prix des ventes à l’exportation pour les dix principaux marchés d’exportation en Inde étaient d’environ 20 % en moyenne inférieurs aux prix des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la PER. Ces prix à l’exportation indiens correspondent aux prix des principaux autres acteurs sur le marché de l’Union européenne figurant au considérant 119. Il a été constaté que, pendant la période considérée, les importations à bas prix à partir de ces autres pays n’avaient pas eu d’effet négatif sur les résultats de l’industrie de l’Union. Dans ces circonstances, il est considéré que, si les mesures venaient à expiration, les prix à l’exportation indiens ne seraient probablement pas préjudiciables à l’industrie de l’Union, puisqu’elle est déjà confrontée à la concurrence d’autres pays exportateurs ayant la même politique de prix sans subir de préjudice important.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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