Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d'exécution (UE) n° 803/2011EUR-Lex →

(156) Sur la base de données statistiques officielles indiennes, il a été établi que les prix des ventes à l’exportation pour les dix principaux marchés d’exportation en Inde étaient d’environ 20 % en moyenne inférieurs aux prix des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la PER. Ces prix à l’exportation indiens correspondent aux prix des principaux autres acteurs sur le marché de l’Union européenne figurant au considérant 119. Il a été constaté que, pendant la période considérée, les importations à bas prix à partir de ces autres pays n’avaient pas eu d’effet négatif sur les résultats de l’industrie de l’Union. Dans ces circonstances, il est considéré que, si les mesures venaient à expiration, les prix à l’exportation indiens ne seraient probablement pas préjudiciables à l’industrie de l’Union, puisqu’elle est déjà confrontée à la concurrence d’autres pays exportateurs ayant la même politique de prix sans subir de préjudice important.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).