(162) Compte tenu de la conclusion sur la probabilité d’une continuation des subventions comme indiqué au considérant 100 et de l’impact qu’elle pourrait avoir sur les flux commerciaux à venir, la Commission surveillera le volume des importations du produit concerné. Si un changement important dans ces volumes se produisait, la Commission examinerait quelle mesure, le cas échéant, devrait être prise.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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