(17) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:
Régimes nationaux:
a) régime des autorisations préalables (Advance Autorisation Scheme – «AAS»);
b) crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme – «DEPBS»);
c) droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme – «EPCGS»);
d) crédits de droits à l’exportation (Focus Market Scheme – «FMS»);
e) régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (Duty Free Import Authorisation – «DFIA»);
f) régime des unités axées sur l’exportation (Export Oriented Units – «EOU»)/des zones franches industrielles pour l’exportation (Export Processing Zones – «EPZ»)/des zones économiques spéciales (Special Economic Zones – «SEZ»);
g) régime de crédits à l’exportation (Export Credit Scheme – «ECS»); et
h) régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme – «ITES»);
Régimes régionaux:
i) régime d’incitations industrielles du Pendjab; et
j) régime d’incitations industrielles du Gujarat.