Article considérant 18

(18) Les régimes a) à f) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique de commerce extérieur», publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents de politique d’importation et d’exportation présentent un intérêt pour la PER en l’espèce, à savoir les documents 2004-2009 et 2009-2014. Le second est entré en vigueur en août 2009. En outre, les pouvoirs publics indiens prévoient également les procédures régissant ces deux instruments dans un document intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» [manuel de procédures (volume I); HOP I 04-09 et HOP I 09-14 respectivement]. Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.