(26) Pendant la PER, l’un des deux exportateurs ayant coopéré a bénéficié du régime des autorisations préalables. Le sous-régime que cette société a utilisé est i) exportations physiques. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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