(28) À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir un registre de la consommation réelle («une comptabilité en bonne et due forme») de la consommation et de l'utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur pour chaque autorisation préalable, sous un format spécifique [paragraphes 4.26 et 4.30, et appendice 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I)]. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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