Article considérant 29

(29) En ce qui concerne le sous-régime «exportations physiques» auquel les requérants ont eu recours durant la PER, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation préalable. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation préalable par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standards («Standard Input-Output Norms» – SION). Ceux-ci existent pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné et sont publiés par les pouvoirs publics indiens. Depuis le réexamen combiné, les ratios intrants/extrants standard ont été revus à la baisse et, pendant la PER, ils étaient, pour les principales matières premières entrantes et en fonction du produit et de l’itinéraire, 2,3 % à 16,1 % plus bas que lors du réexamen combiné.