(30) En dépit de cette baisse des ratios intrants/extrants standards, il a été constaté que, pour l'un des types de produits concernés, la consommation réelle était toujours inférieure aux ratios. En outre, il a été constaté que, bien que cela soit obligatoire, la société n'a pas tenu de registre de consommation visé au considérant 28 («appendice 23»), vérifiable par un expert-comptable externe. En dépit de la violation de cette exigence, la société a bénéficié des avantages du régime des autorisations préalables qui étaient en outre, compte tenu de la surestimation constatée des ratios, supérieures aux dispositions juridiques à cet effet.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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