Article considérant 32

(32) Les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le régime fonctionnait comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, doté d’un système de vérification conforme aux dispositions des annexes I, II et III du règlement de base permettant de contrôler le lien entre les intrants importés en franchise de droits et les produits d’exportation obtenus. Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que, conformément aux dispositions du règlement de base, seul étaient passibles de mesures compensatoires, la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit. Ils ont insisté sur l’existence d’un système de vérification adéquat, renvoyant à toute une série d’éléments de vérification à la disposition des pouvoirs publics indiens, notamment aux ratios intrants/extrants standard, aux informations sur les quantités provenant des documents d’importation et d’exportation et à la vérification des remboursements une fois les opérations d’importation et d’exportation effectuées. Les pouvoirs publics indiens ont également rappelé que le régime prévoyait que, s’il y a du matériel inutilisé, le taux plein devait être acquitté ainsi que les intérêts.