(33) Le producteur-exportateur qui a eu recours au régime des autorisations préalables pour ses ventes dans l’Union n’a présenté aucune observation sur les conclusions concernant la description et la mise en œuvre pratique, tel que précisé aux sections a) à c), mais il a contesté un certain nombre de chiffres dans le calcul du montant de la subvention. Alors que le calcul a été vérifié et qu’aucune correction n’a été nécessaire, ces aspects ont été clarifiés à la société concernée.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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