(43) Tout exportateur éligible peut demander des crédits DEPBS, qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base de ratios SION (voir considérant 29) et l’incidence des droits de douane perçus sur la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté, que ces droits aient été acquittés ou non. Les taux DEPBS pour le produit concerné durant la période de l’enquête du réexamen actuel étaient de 8 % pour le trihydrate d’amoxicilline et de 7 % pour le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, et sont donc dans tous les cas plus élevés que lors du réexamen combiné.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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