(46) Les demandes de crédits DEPBS sont gérées électroniquement et peuvent couvrir un nombre illimité de transactions à l’exportation. De fait, les crédits DEPBS ne sont soumis à aucune date limite stricte. Le système électronique utilisé pour gérer le régime ne permet pas d’exclure automatiquement les transactions à l’exportation dépassant les dates limites visées au paragraphe 4.47 du manuel de procédure 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédure 2009-2014 (volume I). En outre, comme l’indique clairement le paragraphe 9.3 du manuel de procédure 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédure 2009-2014 (volume I), les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération moyennant l’imposition d’une pénalité financière mineure (par exemple, 10 % du montant concerné).
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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