Article considérant 64

(64) L’allégation que les subventions EPCGS relatives à l’achat de biens d’équipement dans le cadre desquelles l’obligation d’exportation avait déjà été remplie avant la PER ne seraient plus subordonnées à une obligation d’exportation doit être rejetée. En effet, il n’est pas contesté que le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences EPCGS ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc jugé spécifique et susceptible de faire l’objet de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. La période précise au cours de laquelle l’obligation d’exportation a effectivement été remplie n’est pas pertinente à cet égard. En ce qui concerne la question de savoir si les biens d’équipement sont utilisés ou non pour la production du produit concerné, conformément au chapitre 5.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, ce régime autorise l’importation de biens d’équipement pour la préproduction, la production et la post-production [y compris les Complete Knock-Down, Semi Knock-Down (pièces détachées ou semi-détachées) (CKD/SKD) ainsi que les systèmes informatiques]. Il est donc clair que des biens non utilisés pour la production du produit concerné peuvent également bénéficier du régime EPCGS. En outre, il a été établi que l’obligation d’exportation conformément au régime a été remplie en utilisant des exportations du produit concerné. La demande est donc rejetée.