Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
RéférenceConsidérant 68 du règlement d'exécution (UE) n° 803/2011EUR-Lex →

(68) Dans le cas des producteurs-exportateurs ayant coopéré, le taux de subvention établi pour ce régime s’établit de 0,1 à 0,5 % durant la PER.

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