(74) Après la communication des informations, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que tant que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime était vendue sur le marché, elle ne conférerait aucun avantage pour le bénéficiaire et, par conséquent, elle ne serait pas passible de mesures compensatoires. Ils ont fait valoir que les crédits de droits à l’exportation ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées. Le producteur-exportateur ayant coopéré qui a eu recours au régime a fait valoir que celui-ci était géographiquement lié à d’autres pays et ne pouvait faire l’objet de mesures compensatoires de l’Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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