(75) Le régime d’incitations accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’exportation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu’ils sont utilisés en définitive pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. En outre, que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime soit utilisée pour acquitter des droits à l’importation ou soit vendue sur le marché, les crédits de droits à l’exportation confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.
Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
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