Règlement d'exécution (UE) n° 803/2011 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 803/2011
Versionacte d'origine du 04/08/2011 (CELEX 32011R0803)
RéférenceConsidérant 94 du règlement d'exécution (UE) n° 803/2011EUR-Lex →

(94) Il est donc considéré que, conformément à l’article 18 du règlement de base, les subventions ont persisté pendant la PER.

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