Règlement (UE) n° 812/2011 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 812/2011
RattachementRèglement (UE) n° 812/2011
Versionacte d'origine du 10/08/2011 (CELEX 32011R0812)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) n° 812/2011EUR-Lex →

(10) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte dans la décision, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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