Version d'origine : acte du 26/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 964/2011
RattachementRèglement (UE) n° 964/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0964)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 964/2011EUR-Lex →
1. Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.
2. Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 29 septembre 2011.
Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant le 29 septembre 2011. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.